Protection de l'enfance

Signalement de l'enfant en danger

La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance porte en son titre II des dispositions visant à améliorer la protection des enfants contre les violences.
Elle apporte notamment une définition de la maltraitance, codifiée à l'article L.119-1 du code de l'action sociale et des familles.


L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a conduit à actualiser les commentaires de l'article 43 du code de déontologie médicale relatif à la protection de l'enfance.

Vous pouvez  accéder aux commentaires modifiés en vous rendant sur le site du conseil national : www.conseil-national.medecin.fr