Transfert de dossier
Vous êtes déjà inscrit au tableau d'un Conseil départemental, et vous souhaitez venir exercer ou résider dans le CANTAL.
Les formalités à accomplir pour régulariser votre situation :
et simultanément
- Adresser une demande d'inscription au Conseil départemental du Cantal, en précisant votre nouvelle adresse d'exercice et la date du début de votre activité dans le nouveau département.
Ce n'est qu'à cette double condition que vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article L.4112-5 du code de la santé publique qui vous permet d'exercer provisoirement dans le Cantal (dès lors que vous avez rendu un dossier complet), jusqu'à ce que le Conseil départemental ait statué en séance plénière sur votre demande d'inscription par une décision explicite.
A réception de votre demande, nous vous adresserons un questionnaire à retourner, accompagné :
- d'une copie certifiée conforme par vous-même d'une pièce d'identité
- d'un curriculum vitae actualisé
- le contrat ou projet de contrat lié à votre nouvelle activité
Au dépôt de votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec le Président ou un Conseiller ordinal.