Installation en libéral
Les formalités à accomplir pour votre installation
AUPRES DE l'ORDRE DES MEDECINS :
- Soumettre les projets de plaques et ordonnances, l'annonce pour insertion dans la presse (parution facultative)
- Fournir les contrats conclus dans le cadre de l'installation (association, SCM, contrat clinique privée, contrat de bail professionnel, statuts SEL, SCP.........).
AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE :
- Demander les formulaires : feuilles de soins, arrêts de travail, formulaires d'accidents du travail, de demandes ALD, de protocoles de prise en charge, d'ententes préalables. Demandes de cure, ordonnances ALD pré imprimées.
- Ce n'est que lorsque le Conseil de l'Ordre aura enregistré votre installation que la CPAM pourra procéder à votre immatriculation au Fichier national des Professionnels de Santé (F.N.P.S.) et vous attribuer le n° AM (ou n° Adeli), numéro de référence pour vos relations avec la CPAM. Cet enregistrement indispensable va générer un mouvement vers l'ASIP Santé qui fabriquera votre carte CPS dans un délai maximum d'un mois.
Le numéro RPPS et le numéro AM doivent être apposés sur vos ordonnances et vos feuilles de soins.
AUPRES DE L'URSSAF :
Vous devez demander votre immatriculation ou avertir l'URSSAF de votre installation, dans les 8 jours qui suivent votre début d'activité libérale.
URSSAF : 15 Rue Pierre Marty - 15000 Aurillac - Tél. 3957
AUPRES DE LA CARMF :
Vous devez adhérer à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) dans le mois qui suit le début de votre activité libérale. Cette déclaration (téléchargeable sur le site internet de la CARMF) doit être visée par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins puis retournée à la CARMF.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :
Vous devez contracter obligatoirement une assurance RCP. Si vous en possédez déjà une, vous devez l'informer de votre changement d'activité.